Votre contrat d’assurance auto chez GROUPAMA n’a pas tenu la promesse des fleurs et vous souhaitez y mettre un terme. Vous avez peu d’idées sur la législation qui encadre la rupture des contrats d’assurance automobile. Plus de soucis ! la législation vous permet de rompre votre contrat avec votre assureur. Vous pouvez évoquer des motifs légitimes pour résilier votre contrat. Vous pouvez également faire usage des avantages que vous confèrent les loi Chatel et Hamon pour mettre un terme à votre contrat. Découvrez avec nous les contours de la résiliation de votre contrat assurance auto avec GROUPAMA.
Plan de l'article
- Résilier votre assurance auto pour motifs légitimes.
- Résilier Groupama auto à l’échéance annuelle avec la loi Chatel
- Résiliation auto Groupama hors échéance
- Résilier votre assurance auto Groupama avec la loi Hamon
- Quid de la démarche pour résilier votre assurance auto chez GROUPAMA ?
- Comment résilier votre assurance auto facilement ?
- Comment éviter les frais de résiliation chez Groupama ?
- Les conséquences d’une résiliation d’assurance auto chez Groupama sur votre bonus-malus
Résilier votre assurance auto pour motifs légitimes.
Les résiliations pour motifs légitimes interviennent généralement avant les 12 premiers mois de l’exécution du contrat.
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Motifs légitimes
Pour qu’il soit possible de mettre un terme à votre assurance avant les 12 premiers mois, vous devez évoquer des motifs légitimes. En effet, le code des assurances fait obligation aux assurés d’honorer au moins 12 mois de garantie auto avant de songer à sa résiliation. Le code a toutefois admis quelques exceptions qui constituent des motifs légitimes de résiliation anticipée que vous pourriez évoquer. Au nombre de ces motifs, nous avons le changement de situation familiale soit le mariage ou le divorce. Nous avons aussi le remplacement du véhicule assuré, sa perte, son vol ou même sa vente. Figurent aussi comme motifs légitimes, le changement de domicile, de profession ou d’activité, le départ à la retraite ou la cessation d’activité.
Délai de transmission de la lettre de résiliation
La lettre de résiliation doit être produite à GROUPAMA dans un délai de 3 mois après la survenue du motif légitime. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours pour compter de la date de transmission de la lettre au bureau de GROUPAMA. La résiliation de l’assurance auto par GROUPAMA n’est acquise qu’avec une modification au niveau du risque assuré. Votre demande de résiliation peut porter sur une réduction du risque, non assortie d’une diminution de la prime. Dans ce cas, vous disposez de 3 mois après la notification pour informer GROUPAMA de votre refus. Parfois, l’assureur modifie ses tarifs annuels de manière subjective sans prendre en compte la variation de l’indice.
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Dans ce cas, vous disposez de 30 jours suivant la notification pour introduire la résiliation de votre assurance auto. L’assureur peut également résilier sans préavis un autre de vos contrats après un sinistre. Dans ce cas, vous devez introduire votre demande de résiliation au plus tard 30 jours après avoir reçu la notification. Pour chaque demande de résiliation, l’assureur dispose d’un mois de préavis pour acter la résiliation. En cas de décès constaté de l’assuré, GROUPAMA transfère le contrat à son héritier qui se charge d’introduire la demande de résiliation.
Résilier Groupama auto à l’échéance annuelle avec la loi Chatel
A l’instar d’autres compagnies, les assurances auto Groupama sont des contrats à échéance annuelle tacite reconductible. Vous avez l’obligation de prévenir la compagnie 2 mois avant l’échéance au cas où vous désirez interrompre le contrat. Se conformant à la loi Chatel, GROUPAMA vous envoie un avis d’échéance chaque année. Cet avis qui vous parvient généralement à 3 mois d’échéance doit préciser clairement la date limite pour résilier votre contrat. Parfois, l’avis peut vous parvenir à moins de 15 jours de la date limite de la résiliation ou envoyé après cette date. Dans ce cas, vous disposez de 20 jours pour compter de la date de réception pour résilier votre assurance auto Groupama.
Résiliation auto Groupama hors échéance
En cas de cession du véhicule assuré, vous devez déclarer dans un courrier recommandé, la date de cession à GROUPAMA. Vous devez joindre une copie du certificat de cession et affranchir la lettre de résiliation dans un délai de 15 jours après la cession. Vous avez la possibilité de faire transférer les garanties sur un autre véhicule. Le cas échéant, l’assurance auto est suspendue pour compter du lendemain de la cession pour une durée de 6 mois au plus. Au terme de cette période, l’assurance auto Groupama est de facto résiliée.
Résilier votre assurance auto Groupama avec la loi Hamon
La loi Hamon prévoit que vous pouvez mettre un terme à votre assurance auto lorsque vous avez déjà honoré 12 mensualités. Au terme de la première année avec GROUPAMA, vous pouvez conclure un autre contrat d’assurance auto avec une autre compagnie qui vous propose de meilleures garanties. Votre nouvel assureur auto se chargera alors de résilier votre précédent contrat avec GROUPAMA. Si la loi vous permet de résilier votre contrat sans produire la moindre explication à GROUPAMA, elle vous fait obligation de lui accorder un préavis d’un mois.
Quid de la démarche pour résilier votre assurance auto chez GROUPAMA ?
Le format retenu pour résilier votre assurance auto chez GROUPAMA est une lettre assortie d’un accusé réception. La lettre est destinée au Service de gestion des contrats de l’entreprise et affranchie par courrier postale. Vous pouvez également opter pour un envoi par mail. Des modèles de lettres de résiliation sont disponibles sur le site internet de GROUPAMA. L’adresse postale à laquelle la lettre de résiliation est envoyée est la suivante « Groupama, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris Cedex 08 ». Pour retrouver l’adresse mail par laquelle envoyer votre lettre de résiliation, rendez-vous dans Espace client sur le portail de GROUPAMA.
Comment résilier votre assurance auto facilement ?
Pour résilier votre contrat d’assurance rapidement et sans encombre, vous pouvez vous faire accompagner et suivre des guides parfaitement détaillés pour comprendre les démarches à faire. Par exemple, suivez quelques conseils pour résilier avec lesfurets.com facilement, et ainsi faire des économies.
À travers ce genre de conseils, on vous expliquera pourquoi il peut s’avérer important de résilier rapidement son assurance auto mais aussi les lois mises en place par rapport à la résiliation d’une assurance auto.
La démarche principale que vous allez devoir faire en tant qu’assuré est de faire une lettre de résiliation. Dans cette lettre, il sera indispensable de préciser vos coordonnées telles que votre nom, prénom et votre adresse postale. Comme pour toute lettre, les coordonnées du destinataire doivent aussi figurer en haut à droite.
N’oubliez pas de préciser les références de votre contrat et les informations nécessaires de votre véhicule en question.
Ainsi, lors de la rédaction de votre lettre de résiliation à l’assurance auto, n’oubliez pas de mentionner le sujet de votre courrier et de clarifier sur pourquoi vous souhaitez procéder à cette résiliation.
Pour terminer, il sera indispensable de bien rappeler quand la fin du contrat aura lieu pour que cette information soit claire pour l’assureur de votre véhicule. Cette information est nécessaire pour éviter tout souci et vous retrouver sans assurance auto alors que vous en aviez encore besoin.
Désormais, vous connaissez toutes les informations essentielles au changement d’assureur ou à la simple résiliation d’une assurance en cas de vente de votre véhicule, par exemple. Dans de nombreuses situations, vous pouvez avoir besoin de résilier votre assurance auto rapidement sans encombre, tout en respectant la loi et les réglementations prévues à cet effet. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre assureur pour être certain que toutes les démarches sont prises en compte de son côté.
Comment éviter les frais de résiliation chez Groupama ?
Lorsque vous souhaitez résilier votre assurance auto chez Groupama, il faut savoir qu’il existe des frais qui peuvent s’appliquer. Toutefois, il existe aussi des astuces pour éviter ces frais et partir sans dépenser un sou supplémentaire.
La première astuce consiste à attendre la date d’échéance de votre contrat. Effectivement, lorsque vous arrivez à la fin de celui-ci, vous pouvez procéder à sa résiliation sans payer aucun frais supplémentaire.
Pour ceux qui souhaitent changer d’assurance avant cette échéance ou qui rencontrent un changement dans leur situation personnelle (déménagement, vente du véhicule…), il est possible d’utiliser le droit de rétractation pour annuler le contrat sans indemnités.
Le droit de rétractation permet effectivement aux assurés de se rétracter dans les 14 jours suivant la souscription du contrat sans avoir besoin d’une justification particulière. Cette option peut être utilisée notamment si une meilleure offre se présente sur le marché après que l’on ait signé avec un assureur.
Les conséquences d’une résiliation d’assurance auto chez Groupama sur votre bonus-malus
Si vous avez décidé de résilier votre assurance auto chez Groupama, il faut connaître les conséquences possibles sur votre bonus-malus. Effectivement, en cas de résiliation anticipée avant l’échéance du contrat ou sans motif légitime après la date anniversaire du contrat, le conducteur peut subir une pénalisation.
Les assureurs utilisent le système de bonus-malus pour récompenser les clients fidèles et responsables au volant. Le principe est simple : plus vous respectez les règles (pas d’accident responsable), plus votre bonus augmente et moins vous payez cher votre prime d’assurance. En revanche, si vous êtes impliqué dans un accident responsable ou si vous ne respectez pas certains équipements obligatoires (ceinture de sécurité…), cela entraînera un malus qui provoquera cependant une augmentation de la prime.
Si vous décidez de rompre le contrat avant son échéance annuelle ou même après celle-ci mais sans motif valable (déménagement hors département…), Groupama se réserve le droit d’appliquer des sanctions financières sous forme notamment d’un malus. Cette sanction sera calculée selon la durée exacte pendant laquelle l’assuré était assuré chez eux. Il faut bien peser le pour et le contre avant de procéder à cette démarche.
Il faut payer des cotisations lorsqu’on souhaite s’assurer à nouveau auprès d’un autre assureur. Et ce n’est pas tout, une résiliation pour non-paiement de prime, fraude ou fausse déclaration peut entraîner une inscription au fichier des incidents de paiement des assurances (FIPA) et donc compliquer la souscription d’un nouveau contrat auprès d’autres assureurs.